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La notion de vice caché




La loi a créé une distinction entre les vendeurs professionnels et les vendeurs particuliers, dans un souci de protection des différentes parties. Cependant, certaines dispositions restent communes aux deux types de vendeurs, notamment lorsqu’il s’agit de protéger les intérêts de l’acheteur.

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

La notion de vice caché concerne tous les types de vendeurs, qu’ils soient professionnels ou de simples particuliers. Comme son nom l’indique, la garantie des vices cachés concerne uniquement les vices non apparents, excluant ceux dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. En outre, ces dispositions s’appliquent à la vente de toutes marchandises et de tous objets.

Le vice caché est par ailleurs nécessairement inhérent à la chose achetée. Le vice caché se caractérise par une non-conformité de la chose achetée à sa destination normale.

La jurisprudence a indiqué que l’acheteur d’un véhicule destiné, lors de la vente, au seul usage de collection, qui en a modifié unilatéralement la destination lors de l’immatriculation, doit rapporter la preuve que les défauts qui rendent le véhicule inapte à une circulation normale, le rendent aussi impropre à l’usage auquel il était spécialement destiné.

Il faut également établir que le vice existait antérieurement à la vente ou à la livraison de la chose, ou encore que ledit vice existait déjà à l’état de germe. La chambre commerciale de la cour de cassation a indiqué que dès lors que le défaut de la chose vendue rend celle-ci impropre à sa destination, il n’y a pas lieu de rechercher si un tel vice a été déterminant dans le consentement de l’acheteur pour que le vendeur soit tenu à garantie.

Dès lors que les défectuosités de la chose vendue ont été réparées par le vendeur, et que la chose vendue fonctionne normalement et qu’ainsi les défauts l’affectant ne la rendent plus impropre à l’usage auquel elle était destinée, ces défauts n’ouvrent pas l’action en garantie des vices cachés.

Enfin, Les défauts mineurs tels que les vibrations et turbulences d’air ne sont pas actuellement reconnus comme étant des vices cachés par nos tribunaux. Ils ne justifient pas une action en garantie sur ce fondement. En effet, si cela diminue l’agrément de la chose, c’est sans influence sur son utilité économique et objective : il faut donc que le défaut soit suffisamment grave pour justifier une action en garantie.


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