Formalites pour bien vendre sa voiture

Papiers à fournir par le vendeur :

Carte grise barrée, datée et signée par ses soins
Certificat de vente signé par lui devant l’acquéreur
Certificat de cession, ou facture d’achat du véhicule
Factures si présence des réparations de la voiture
Certificat de passage ainsi que le rapport du contrôle technique d’un centre agréé avec le talon (si le véhicule à plus de 4 ans datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite).
Pour les véhicules de moins de 5 ans, établir en deux exemplaires un certificat mentionnant le kilométrage parcouru ainsi que les vices apparents, affirmant le cas échéant que la voiture n’a jamais été accidentée
Le prix de vente
Certificat de non gage (pour vérifier que le véhicule n’est pas gagé par un organisme et que les contraventions ne sont pas demeurées impayés.
(Certificat de conformité).

Les obligations de l’acquéreur :

Tenir informé l’assureur avant l’utilisation de la voiture bien souvent un simple appel téléphonique suffit, sinon il faudra passer le voir ou faire un courrier. Des assurances d’une durée d’un mois sont prévues dans les différentes compagnies afin de circuler en toute légalité temporairement, le temps de changer la carte grise
Faire le changement de carte grise nom officiel « certificat d’immatriculation » à la préfecture du lieu d’habitation du propriétaire, dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat, sous peine d’amende.
Justificatif de domicile d’au moins 3 mois (quittance de loyer, facture EDF/téléphone) pièce d’identité.
Si le véhicule provient d’un autre département remplir, dater et signer le formulaire « demande d’immatriculation d’un véhicule ».

Pièces à retirer à la préfecture pour le vendeur : (certificat de vente et de situation administrative disponibles, à mettre en lien…)